Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)
Application : Horeoo Provider (Version 1.0 – 19 mai 2025)
1. Objet et définitions
Le présent contrat de licence utilisateur final (« EULA ») définit les conditions dans lesquelles la société Horeoo CI S.A.R.L. (« Horeoo », « nous ») accorde au « Fournisseur » (« vous ») le droit d’utiliser l’application mobile « Horeoo Provider » (l’« Application ») afin de gérer ses établissements hôteliers et de recevoir des réservations.
2. Octroi de licence
Horeoo vous concède une licence, non exclusive, non transférable et révocable, pour utiliser l’Application conformément aux termes du présent EULA, dans le seul but de gérer vos établissements et réservations. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Horeoo.
3. Politique de « Zéro tolérance » et obligations de l’utilisateur
3.1 Contenu interdit
Vous vous engagez à ne publier, transmettre, enregistrer ni partager aucun contenu :
• illégal ou contrevenant aux lois ivoiriennes ou aux Actes uniformes OHADA ;
• haineux, raciste, discriminatoire ou diffamatoire ;
• obscène, pornographique, violent ou susceptible de choquer ;
• comprenant des données personnelles de tiers sans autorisation.
3.2 Signalement et blocage
L’Application fournit un bouton « Signaler » pour notifier tout contenu illicite, ainsi qu’un bouton « Bloquer » permettant d’empêcher la réception de messages d’un utilisateur indésirable.
3.3 Modération
Horeoo examine chaque signalement dans un délai maximum de vingt‑quatre (24) heures. Le contenu jugé contraire au présent EULA sera supprimé sans préavis et le compte à l’origine de l’infraction pourra être suspendu ou résilié.
4. Résiliation
Horeoo peut résilier de plein droit le présent EULA en cas de manquement grave ou répété, notamment à la section 3 « Zéro tolérance », après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité de la plateforme, conformément à l’article 296 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment via le menu « Supprimer mon compte » ; la suppression prend effet immédiatement, sous réserve des obligations légales de conservation.
5. Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Horeoo pour tout dommage est limitée au montant cumulé des frais d’abonnement que vous avez versés au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune limitation ne s’applique en cas de fraude, faute intentionnelle ou dommages corporels, conformément à l’article 7/6 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats.
6. Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent EULA est régi par le droit de la République de Côte d’Ivoire, complété, pour les matières commerciales, par les Actes uniformes OHADA. Tout différend né du présent contrat qui n’a pu être réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan, ou, en appel, de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Les parties peuvent convenir d’un arbitrage sous l’égide de la CCJA‑OHADA.
7. Modifications du contrat
Horeoo pourra modifier le présent EULA pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Vous serez notifié(e) de toute modification substantielle. L’utilisation continue de l’Application après la date d’effet vaudra acceptation des conditions modifiées.
8. Contact
Pour toute question relative au présent EULA, veuillez contacter :
Horeoo CI S.A.R.L.
Cocody, Abidjan – Côte d’Ivoire
E‑mail : contact@horeoo.com
Telephone : +225 07 12 606 018
