Conditions générales d'utilisation
(CGU) DE L'APPLICATION HOREOO
Dernière mise à jour : 02 juin 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile et du site web Horeoo (ci-après la « Plateforme »), développée et exploitée par la société Habiteax, une entreprise enregistrée en Côte d’Ivoire, conformément à l’Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 et au décret d’application n° 2015-287 du 27 avril 2015 instituant le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) pour les entreprises légalement constituées en Côte d’Ivoire.
En accédant à ou en utilisant la Plateforme, vous (ci-après « Utilisateur », qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, ou « Propriétaire », désignant les propriétaires de résidences ou hôtels) acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.
1. OBJET DE LA PLATEFORME
Horeoo est une plateforme numérique qui met en relation des Propriétaires de résidences, hôtels ou autres établissements d’hébergement (ci-après « Établissements ») avec des Utilisateurs (particuliers ou entreprises) souhaitant réserver des hébergements en Côte d’Ivoire. La Plateforme permet aux Propriétaires de publier des annonces pour leurs Établissements et aux Utilisateurs de rechercher, réserver et payer des services d’hébergement via une interface sécurisée.
Horeoo agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de réservation conclu entre le Propriétaire et l’Utilisateur. Habiteax n’est pas responsable des services fournis par les Propriétaires ni des agissements des Utilisateurs.
2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
2.1. Éligibilité
Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs et Propriétaires doivent être âgés d’au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats, conformément au Code civil ivoirien.
Les entreprises doivent être légalement enregistrées en Côte d’Ivoire et disposer d’un Numéro d’Identifiant Unique (IDU), conformément à l’Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015.
2.2. Création d’un compte
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les Utilisateurs et Propriétaires doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et, pour les entreprises, IDU et informations légales).
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute activité effectuée via le compte de l’Utilisateur est présumée être de sa responsabilité.
2.3. Obligations des Propriétaires
Les Propriétaires s’engagent à :
Fournir des informations véridiques et précises sur leurs Établissements (description, photos, tarifs, disponibilités).
Respecter les réglementations ivoiriennes applicables, notamment celles relatives à l’hébergement, à la sécurité (ex. : conformité avec le système HORA pour l’enregistrement des clients, conformément aux articles cités dans,,) et aux taxes (ex. : taxe de 3 % sur les services de télécommunication, taxe audiovisuelle de 20 000 XOF par heure de publicité, conformément à,).
Honorer les réservations confirmées via la Plateforme et fournir les services décrits dans leurs annonces.
Respecter les obligations fiscales, notamment la déclaration des revenus locatifs, soumis à une surtaxe de 300 % si excédant deux mois de garantie et un mois d’avance au début du bail (,).
2.4. Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
Fournir des informations exactes lors de la réservation (identité, dates, nombre de personnes).
Respecter les règles de l’Établissement telles que définies par le Propriétaire.
Effectuer les paiements dans les délais impartis via les moyens de paiement proposés par la Plateforme (ex. : Orange Money, conformément à).
S’enregistrer via le système HORA, si requis, pour des raisons de sécurité, conformément aux réglementations de la Police nationale ivoirienne.
2.5. Restrictions
Il est interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, conformément aux réglementations ivoiriennes.
Toute tentative d’accès non autorisé à la Plateforme, de copie ou de reproduction de son contenu sans autorisation préalable est interdite, conformément aux lois sur la propriété intellectuelle.
3. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET PAIEMENT
3.1. Réservation
Les Utilisateurs peuvent rechercher des Établissements via la Plateforme, consulter les annonces et effectuer des réservations.
Une réservation est confirmée dès réception du paiement et validation par le Propriétaire.
Horeoo peut collecter des frais de service, dont le montant sera clairement indiqué avant la confirmation de la réservation.
3.2. Paiement
Les paiements sont effectués via des solutions sécurisées intégrées à la Plateforme, telles qu’Orange Money ou autres moyens de paiement conformes aux normes ivoiriennes ().
Les Propriétaires reçoivent les paiements après déduction des frais de service de Horeoo, selon les modalités convenues.
En cas de litige (annulation, non-conformité), Horeoo peut retenir les fonds jusqu’à résolution, conformément aux dispositions du Code des obligations ivoirien.
3.3. Annulations et remboursements
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par chaque Propriétaire et doivent être clairement indiquées dans l’annonce.
Horeoo n’est pas responsable des politiques d’annulation des Propriétaires, mais peut intervenir comme médiateur en cas de litige.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux obligations découlant de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI):
Collecte et traitement : Horeoo collecte les données personnelles nécessaires à la fourniture du service (nom, contact, informations de paiement, etc.). Ces données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.
Consentement : En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour les finalités décrites (réservations, sécurité, amélioration du service).
Droits des Utilisateurs : Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à l’article 4.4 des CGU de plateformes similaires. Pour exercer ces droits, contactez : [insérer contact Habiteax].
Sécurité : Horeoo utilise des technologies sécurisées (firewalls, protocoles SSL) pour protéger les données contre les accès non autorisés.
Partage : Les données peuvent être transmises aux Propriétaires pour finaliser les réservations ou aux autorités compétentes (ex. : système HORA) en cas d’obligation légale.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme (textes, logos, images, logiciels) est protégé par les droits de propriété intellectuelle, conformément à la Convention de Paris et aux accords de l’OMPI dont la Côte d’Ivoire est signataire.
Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée du contenu de Horeoo est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires, conformément aux lois ivoiriennes et internationales
6. RESPONSABILITÉ
Horeoo : Habiteax agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs et Propriétaires, des non-conformités des Établissements ou des dommages causés par l’utilisation de la Plateforme, sauf en cas de faute prouvée.
Propriétaires : Les Propriétaires sont responsables de la conformité de leurs Établissements avec les normes légales (sécurité, fiscalité, enregistrement HORA) et de la qualité des services fournis.
Utilisateurs : Les Utilisateurs sont responsables de leurs agissements dans les Établissements et des dommages qu’ils pourraient causer.
7. RÉSILIATION ET SUSPENSION
Horeoo se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur ou Propriétaire en cas de violation des CGU, d’activités frauduleuses ou de non-respect des lois ivoiriennes.
Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment en contactant : Habiteax via contact@habiteax.com.
